Provence-Alpes-Côte d'Azur

Aix-en-Provence

13080DEP 13149 695 hab.Règlement propre

Verdict · T3

Restrictif

Changement d'usage soumis à autorisation préalable.

PermissifTrès restrictif

Qualification

Zone tendue (TLV)
Règlement communal propre
Pas de compensation locale
Inscrite API Meublés de tourisme

Cascade réglementaire

National

Loi Le Meur · 19 nov. 2024

EPCI

Membre · Métropole AMP

Commune

Délibération DL.2017-554 (changement d'usage) et DL.2017-555 (enregistrement) du Conseil municipal du 13 décembre 2017

Niveau de confianceOfficiel

EPCI

Métropole d'Aix-Marseille-Provence

SIREN 200054807Non soumise

Service instructeur

Mairie de Aix-en-Provence

Adressez votre demande au service instructeur indiqué dans le règlement local.

Page officielle

Sanctions

Sanctions de droit commun (Code de la construction et de l'habitation et Code du tourisme). Absence/défaut d'autorisation de changement d'usage : amende civile jusqu'à 100 000 € par logement (relevée par la loi Le Meur du 19/11/2024)
Astreinte jusqu'à 1 000 € par jour et par m² jusqu'à régularisation
Absence/défaut d'enregistrement d'un meublé de tourisme : jusqu'à 5 000 € d'amende civile (10 000 € à compter de la pleine application de la Loi Le Meur)
Fausse déclaration ou utilisation d'un faux numéro d'enregistrement : jusqu'à 20 000 € d'amende administrative
Non-respect du plafond annuel de 120 jours pour la résidence principale : amende civile jusqu'à 15 000 €
Absence/défaut de collecte de la taxe de séjour : taxation d'office

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Obligations par profil

Ce qui s'applique selon le statut du logement et le profil du loueur.

Résidence principale

Enregistrement: Obligatoire
N° à 13 caractères
Changement d'usage: Non concerné
< 120 j/an
Compensation: —
Plafond annuel: 120 j/an
Plafond national
DPE: —

Rés. secondaire — personne physique

Enregistrement: Obligatoire
N° à 13 caractères
Changement d'usage: Autorisation
Avant la 1re location
Compensation: Non
Plafond annuel: —
DPE: A à E
A à D dès 2034

Rés. secondaire — personne morale

Enregistrement: Obligatoire
N° à 13 caractères
Changement d'usage: Autorisation
Avant la 1re location
Compensation: Non
Plafond annuel: —
DPE: A à E
A à D dès 2034

Local commercial → meublé

Enregistrement: Obligatoire
N° à 13 caractères
Changement d'usage: Autorisation
Avant la 1re location
Compensation: Non
Plafond annuel: —
DPE: A à E
A à D dès 2034

Profil	Enregistrement	Changement d'usage	Compensation	Plafond annuel	DPE
Résidence principale	Obligatoire N° à 13 caractères	Non concerné < 120 j/an	—	120 j/an Plafond national	—
Rés. secondaire — personne physique	Obligatoire N° à 13 caractères	Autorisation Avant la 1re location	Non	—	A à E A à D dès 2034
Rés. secondaire — personne morale	Obligatoire N° à 13 caractères	Autorisation Avant la 1re location	Non	—	A à E A à D dès 2034
Local commercial → meublé	Obligatoire N° à 13 caractères	Autorisation Avant la 1re location	Non	—	A à E A à D dès 2034

Dérogations et cas particuliers

1 dérogation prévue par le règlement local.

Autorisation temporaire à titre personnel sans compensation

Personne physique

3 ans

Régime principal d'Aix-en-Provence : autorisation de changement d'usage temporaire à titre personnel SANS compensation, pour 1 logement maximum par foyer fiscal.

Condition

Demandeur personne physique (1 autorisation par foyer fiscal), logement décent, accord du propriétaire si locataire, respect du règlement de copropriété. Pas de compensation requise.

Conséquence

Autorisation valable 3 ans, renouvelable 5 fois (durée maximale totale : 15 ans). Autorisation strictement personnelle non attachée au local, donc non transmissible en cas de vente.

Téléservice · DéclaLoc

declaloc.myprovence.pro

Délai : Numéro à 13 chiffres délivré immédiatement via DéclaLoc (téléservice mutualisé MyProvence opéré par l'agence départementale Bouches-du-Rhône Tourisme).

Pièces requises

Identité du déclarant, adresse exacte du meublé, caractéristiques du logement (surface, nombre de pièces, capacité d'accueil), classification éventuelle, qualité (résidence principale ou secondaire), date de mise en location. Pour les résidences secondaires : justificatif de l'autorisation temporaire de changement d'usage préalable.

Sources & délibérations

Règlement changement d'usage Délibération enregistrement Règlement EPCI Délibération EPCI