France

Loix

17111DEP 17745 hab.Règlement EPCI

Verdict · T3

Restrictif

Changement d'usage soumis à autorisation préalable.

PermissifTrès restrictif

Qualification

Zone tendue (TLV)
Règlement CdC Île de Ré
Pas de compensation locale
Inscrite API Meublés de tourisme

Cascade réglementaire

National

Loi Le Meur · 19 nov. 2024

EPCI

Soumise · CdC Île de Ré

Commune

Pas de règle communale spécifique

Niveau de confianceOfficiel

EPCI

Communauté de Communes de l'Île de Ré

SIREN 241700459Soumise

Service instructeur

Mairie de Loix

Adressez votre demande au service instructeur indiqué dans le règlement local.

Page officielle

Sanctions

Amende max 100 000 € · changement d'usage irrégulier
Amende max 10 000 € / année · dépassement plafond résidence principale
Amende max 5 000 € · absence de n° d'enregistrement

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Obligations par profil

Ce qui s'applique selon le statut du logement et le profil du loueur.

Résidence principale

Enregistrement: Obligatoire
N° à 13 caractères
Changement d'usage: Non concerné
< 120 j/an
Compensation: —
Plafond annuel: 120 j/an
Plafond national
DPE: —

Rés. secondaire — personne physique

Enregistrement: Obligatoire
N° à 13 caractères
Changement d'usage: Autorisation
Avant la 1re location
Compensation: Non
Plafond annuel: —
DPE: A à E
A à D dès 2034

Rés. secondaire — personne morale

Enregistrement: Obligatoire
N° à 13 caractères
Changement d'usage: Autorisation
Avant la 1re location
Compensation: Non
Plafond annuel: —
DPE: A à E
A à D dès 2034

Local commercial → meublé

Enregistrement: Obligatoire
N° à 13 caractères
Changement d'usage: Autorisation
Avant la 1re location
Compensation: Non
Plafond annuel: —
DPE: A à E
A à D dès 2034

Profil	Enregistrement	Changement d'usage	Compensation	Plafond annuel	DPE
Résidence principale	Obligatoire N° à 13 caractères	Non concerné < 120 j/an	—	120 j/an Plafond national	—
Rés. secondaire — personne physique	Obligatoire N° à 13 caractères	Autorisation Avant la 1re location	Non	—	A à E A à D dès 2034
Rés. secondaire — personne morale	Obligatoire N° à 13 caractères	Autorisation Avant la 1re location	Non	—	A à E A à D dès 2034
Local commercial → meublé	Obligatoire N° à 13 caractères	Autorisation Avant la 1re location	Non	—	A à E A à D dès 2034

Quotas et autorisations

Plafonds d'autorisations délivrées par la commune.

149

autorisations sur toute la commune

Valable 3 ansListe d'attente

Téléservice · DéclaLoc

Déclaloc

www.declaloc.fr

Délai : Instruction sous 2 mois à compter du dossier complet; silence vaut autorisation tacite

Pièces requises

Taxe foncière du bien ou document officiel avec numéro fiscal; statuts ou extrait Kbis à jour pour les personnes morales; attestation de versement de la taxe de séjour entre le 28/03/2021 et le 28/03/2024

Sources & délibérations

Règlement changement d'usage Délibération enregistrement Règlement EPCI Délibération EPCI