maloi.frmaloi.frBeta
28 avr. 2026

Obligations par profil

Ce qui s'applique selon le statut du logement et le profil du loueur.

Résidence principale
Enregistrement
Obligatoire
N° à 13 caractères
Changement d'usage
Non concerné
< 120 j/an
Compensation
—
Plafond annuel
120 j/an
Plafond national
DPE
—
Rés. secondaire — personne physique
Enregistrement
Obligatoire
N° à 13 caractères
Changement d'usage
Autorisation
Avant la 1re location
Compensation
Oui
Voir zonage
Plafond annuel
—
DPE
A à E
A à D dès 2034
Rés. secondaire — personne morale
Enregistrement
Obligatoire
N° à 13 caractères
Changement d'usage
Autorisation
Avant la 1re location
Compensation
Oui
Voir zonage
Plafond annuel
—
DPE
A à E
A à D dès 2034
Local commercial → meublé
Enregistrement
Obligatoire
N° à 13 caractères
Changement d'usage
Autorisation
Avant la 1re location
Compensation
Oui
Voir zonage
Plafond annuel
—
DPE
A à E
A à D dès 2034

Zonage de compensation

3 zones distinctes à connaître selon la localisation du bien.

Centre-ville

Compensation par transformation concomitante en habitation d'un local non-habitation au 1er janvier 1970, surface au moins équivalente. Dans la même zone géographique du règlement. Locaux en rez-de-chaussée exclus.

Compensation
1 : 1
  • Même quartier requis
  • Exception : Locaux en rez-de-chaussée exclus de la compensation. Logement résidence principale et jusqu'à 2 résidences secondaires pour personnes physiques (autorisation temporaire 2 ans).
Voir la carte officielle

Faubourgs

Compensation par transformation concomitante en habitation d'un local non-habitation au 1er janvier 1970, surface au moins équivalente. Dans la même zone géographique du règlement. Locaux en rez-de-chaussée exclus.

Compensation
1 : 1
  • Même quartier requis
  • Exception : Locaux en rez-de-chaussée exclus de la compensation. Logement résidence principale et jusqu'à 2 résidences secondaires pour personnes physiques (autorisation temporaire 2 ans).
Voir la carte officielle

Reste du territoire toulousain

Compensation par transformation concomitante en habitation d'un local non-habitation au 1er janvier 1970, surface au moins équivalente. Dans la même zone géographique du règlement. Locaux en rez-de-chaussée exclus.

Compensation
1 : 1
  • Même quartier requis
  • Exception : Locaux en rez-de-chaussée exclus de la compensation. Logement résidence principale et jusqu'à 2 résidences secondaires pour personnes physiques (autorisation temporaire 2 ans).
Voir la carte officielle

Dérogations et cas particuliers

2 dérogations prévues par le règlement local.

Autorisation temporaire personnes physiques (jusqu'à 2 logements)

Personne physique

2 ans

Autorisation de changement d'usage SANS compensation pour particuliers, dans la limite de 2 logements maximum par propriétaire personne physique.

Condition
Demandeur personne physique (particulier), à titre personnel, maximum 2 autorisations par propriétaire, à condition que le règlement de copropriété n'interdise pas la location meublée de courte durée.
Conséquence
Autorisation temporaire (le local ne change pas de destination au sens du Code de l'urbanisme). Renouvelable. Demande de renouvellement à effectuer dans les 2 mois précédant la date d'échéance. Au-delà de 2 logements : compensation obligatoire.
Règlement Toulouse Métropole consolidé du 12/10/2023, applicable au 01/11/2023

Autorisation locaux commerciaux sans compensation

Tout propriétaire

3 ans

Changement d'usage d'un local commercial en meublé de tourisme délivrable SANS compensation sur l'ensemble du territoire de la Ville de Toulouse.

Condition
Local commercial transformé en meublé de tourisme. Interdiction dans les zones de protection des linéaires artisanaux et commerciaux du PLUi-H. L'autorisation devient caduque si elle n'est pas suivie d'une mise en location dans un délai de 3 ans.
Conséquence
Autorisation sans compensation, mais conformité au PLUi-H exigée pour la protection de la diversité commerciale.
Règlement Toulouse Métropole consolidé du 12/10/2023 (intégration décret n° 2021-757 du 11/06/2021)

Téléservice · Portail de la métropole / EPCI

taxedesejour.toulouse-metropole.fr

taxedesejour.toulouse-metropole.fr/
Délai : Numéro à 13 chiffres délivré automatiquement après création du compte hébergeur.
Pièces requises
Identité du déclarant, adresse exacte du meublé, caractéristiques du logement (surface, nombre de pièces, capacité d'accueil), classification éventuelle, date de mise en location, qualité (résidence principale ou secondaire), justificatif de l'autorisation de changement d'usage si résidence secondaire.
Sources & délibérations
Règlement changement d'usageDélibération enregistrement