maloi.frBetaCe qui s'applique selon le statut du logement et le profil du loueur.
| Profil | Enregistrement | Changement d'usage | Compensation | Plafond annuel | DPE |
|---|---|---|---|---|---|
| Résidence principale | Obligatoire N° à 13 caractères | Non concerné < 90 j/an | — | 90 j/an Plafond abaissé | — |
| Rés. secondaire — personne physique | Obligatoire N° à 13 caractères | Autorisation Avant la 1re location | Oui Voir zonage | — | A à E A à D dès 2034 |
| Rés. secondaire — personne morale | Obligatoire N° à 13 caractères | Autorisation Avant la 1re location | Oui Voir zonage | — | A à E A à D dès 2034 |
| Local commercial → meublé | Obligatoire N° à 13 caractères | Autorisation Avant la 1re location | Oui Voir zonage | — | A à E A à D dès 2034 |
3 zones distinctes à connaître selon la localisation du bien.
Centre-ville historique de Bordeaux. Compensation renforcée à 2:1 depuis le 26 septembre 2025 (délibération 2025-459). Les locaux proposés en compensation doivent présenter une surface double de celle du local faisant l'objet de la demande de changement d'usage.
Secteur B de la zone de compensation. Création d'un autre logement, de superficie équivalente dans le même secteur, hors rez-de-chaussée. Local de compensation issu d'un local existant non utilisé comme logement (bureau, commerce).
Secteur C de la zone de compensation. Mêmes règles que secteur B : compensation 1:1 dans le même secteur, hors rez-de-chaussée.
2 dérogations prévues par le règlement local.
Tout propriétaire
Dérogation au coefficient renforcé 2:1 du secteur A : si les locaux proposés en compensation sont transformés en logement locatif social, le coefficient revient à 1:1.
Tout propriétaire
Pour les bénéficiaires d'une autorisation de changement d'usage sans compensation, engagement à garantir la réversibilité du local.
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