06 mai 2026

Obligations par profil

Ce qui s'applique selon le statut du logement et le profil du loueur.

Résidence principale
Enregistrement
Obligatoire
N° à 13 caractères
Changement d'usage
Non concerné
< 120 j/an
Compensation
Plafond annuel
120 j/an
Plafond national
DPE
Rés. secondaire — personne physique
Enregistrement
Obligatoire
N° à 13 caractères
Changement d'usage
Non requise
Compensation
Non
Plafond annuel
DPE
Rés. secondaire — personne morale
Enregistrement
Obligatoire
N° à 13 caractères
Changement d'usage
Non requise
Compensation
Non
Plafond annuel
DPE
Local commercial → meublé
Enregistrement
Obligatoire
N° à 13 caractères
Changement d'usage
Non requise
Compensation
Non
Plafond annuel
DPE

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