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28 avr. 2026

Obligations par profil

Ce qui s'applique selon le statut du logement et le profil du loueur.

Résidence principale
Enregistrement
Obligatoire
N° à 13 caractères
Changement d'usage
Non concerné
< 120 j/an
Compensation
—
Plafond annuel
120 j/an
Plafond national
DPE
—
Rés. secondaire — personne physique
Enregistrement
Obligatoire
N° à 13 caractères
Changement d'usage
Autorisation
Avant la 1re location
Compensation
Non
Plafond annuel
—
DPE
A à E
A à D dès 2034
Rés. secondaire — personne morale
Enregistrement
Obligatoire
N° à 13 caractères
Changement d'usage
Autorisation
Avant la 1re location
Compensation
Non
Plafond annuel
—
DPE
A à E
A à D dès 2034
Local commercial → meublé
Enregistrement
Obligatoire
N° à 13 caractères
Changement d'usage
Autorisation
Avant la 1re location
Compensation
Non
Plafond annuel
—
DPE
A à E
A à D dès 2034

Dérogations et cas particuliers

2 dérogations prévues par le règlement local.

Autorisation à caractère personnel sans compensation (1 logement)

Personne physique

4 ans

Autorisation de changement d'usage SANS compensation pour personne physique, dans la limite de 1 logement par propriétaire.

Condition
Demandeur personne physique uniquement, 1 logement maximum par propriétaire. Autorisation strictement personnelle : non transmissible et non cessible à un tiers (acquéreur ou locataire).
Conséquence
Autorisation valable 4 ans renouvelable une fois (durée maximale 8 ans). Au-delà du 1er logement, compensation obligatoire avec autorisation à caractère réel.
Articles 7 et 11 du règlement de changement d'usage de Nantes (délibération n° 2018-77 du 22/06/2018)

Profession libérale réglementée sans compensation

Personne physique

Autorisation à titre personnel sans compensation pour personne physique exerçant une profession libérale réglementée dans le local.

Condition
Personne physique exerçant une profession libérale réglementée entrant dans le champ d'application du règlement, dans le local concerné.
Conséquence
Autorisation à titre personnel, sans compensation, par dérogation à l'article 6 du règlement.
Article 8 du règlement de changement d'usage de Nantes (délibération n° 2018-77 du 22/06/2018)

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Délai : Numéro à 13 chiffres délivré après validation du compte hébergeur par Nantes Métropole.
Pièces requises
Identité du déclarant, adresse exacte du meublé, caractéristiques du logement (surface, nombre de pièces, capacité d'accueil), classification éventuelle, qualité (résidence principale ou secondaire), date de mise en location. Pour les résidences secondaires : justificatif de l'autorisation de changement d'usage.
Sources & délibérations
Règlement changement d'usageDélibération enregistrement