France

Carnac

56340DEP 564 215 hab.Règlement propre

Verdict · T3

Restrictif

Changement d'usage soumis à autorisation préalable.

PermissifTrès restrictif

Qualification

Zone tendue (TLV)
Règlement communal propre
Pas de compensation locale

Cascade réglementaire

National

Loi Le Meur · 19 nov. 2024

EPCI

Membre · AQTA

Commune

Règlement communal propre

Niveau de confianceSemi-officiel

EPCI

Communauté de Communes Auray Quiberon Terre Atlantique

SIREN 200043123Non soumise

Service instructeur

Mairie de Carnac

Adressez votre demande au service instructeur indiqué dans le règlement local.

Page officielle

Sanctions

Jusqu'à 100 000 € par local + astreinte 1 000 €/jour/m² ; jusqu'à 10 000 € pour absence de numéro d'enregistrement ; jusqu'à 15 000 € pour fausse déclaration (art. L.651-2 CCH, L.324-1-1 CT)

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Obligations par profil

Ce qui s'applique selon le statut du logement et le profil du loueur.

Résidence principale

Enregistrement: Obligatoire
N° à 13 caractères
Changement d'usage: Non concerné
< 120 j/an
Compensation: —
Plafond annuel: 120 j/an
Plafond national
DPE: —

Rés. secondaire — personne physique

Enregistrement: Obligatoire
N° à 13 caractères
Changement d'usage: Autorisation
Avant la 1re location
Compensation: Non
Plafond annuel: —
DPE: A à E
A à D dès 2034

Rés. secondaire — personne morale

Enregistrement: Obligatoire
N° à 13 caractères
Changement d'usage: Autorisation
Avant la 1re location
Compensation: Non
Plafond annuel: —
DPE: A à E
A à D dès 2034

Local commercial → meublé

Enregistrement: Obligatoire
N° à 13 caractères
Changement d'usage: Autorisation
Avant la 1re location
Compensation: Non
Plafond annuel: —
DPE: A à E
A à D dès 2034

Profil	Enregistrement	Changement d'usage	Compensation	Plafond annuel	DPE
Résidence principale	Obligatoire N° à 13 caractères	Non concerné < 120 j/an	—	120 j/an Plafond national	—
Rés. secondaire — personne physique	Obligatoire N° à 13 caractères	Autorisation Avant la 1re location	Non	—	A à E A à D dès 2034
Rés. secondaire — personne morale	Obligatoire N° à 13 caractères	Autorisation Avant la 1re location	Non	—	A à E A à D dès 2034
Local commercial → meublé	Obligatoire N° à 13 caractères	Autorisation Avant la 1re location	Non	—	A à E A à D dès 2034

Dérogations et cas particuliers

3 dérogations prévues par le règlement local.

Dispense changement d'usage — résidence principale

Personne physique

Condition

Location de la résidence principale à hauteur de 120 jours ou moins par an, en totalité ou sans accès indépendant

Conséquence

Dispense d'autorisation de changement d'usage — seul l'enregistrement (numéro 13 caractères) est obligatoire

Dispense personnes morales

Personne morale commerciale

Condition

Propriétaire est une personne morale (SCI, SARL, SAS, etc.) avec KBIS

Conséquence

Non soumis à la procédure d'autorisation temporaire de changement d'usage — enregistrement obligatoire uniquement

Interdiction logement social

Tout propriétaire

Condition

Le bien loué est un logement social (bail HLM) — concerne tout occupant

Conséquence

Location en meublé touristique interdite en toutes circonstances ; manquement susceptible de justifier la résiliation du bail

Téléservice · DéclaLoc

Déclaloc Baie de Quiberon

baiedequiberon.declaloc.fr

Délai : Enregistrement immédiat ; changement d'usage : 2 mois max (accord tacite à défaut)

Pièces requises

Références cadastrales ; attestation sur l'honneur de propriété ; DPE A à E pour les nouveaux loueurs depuis nov. 2024

Sources & délibérations

Règlement changement d'usage Délibération enregistrement Règlement EPCI