maloi.frBetaCe qui s'applique selon le statut du logement et le profil du loueur.
| Profil | Enregistrement | Changement d'usage | Compensation | Plafond annuel | DPE |
|---|---|---|---|---|---|
| Résidence principale | Obligatoire N° à 13 caractères | Non concerné < 120 j/an | — | 120 j/an Plafond national | — |
| Rés. secondaire — personne physique | Obligatoire N° à 13 caractères | Autorisation Avant la 1re location | Oui Voir zonage | — | A à E A à D dès 2034 |
| Rés. secondaire — personne morale | Obligatoire N° à 13 caractères | Autorisation Avant la 1re location | Oui Voir zonage | — | A à E A à D dès 2034 |
| Local commercial → meublé | Obligatoire N° à 13 caractères | Autorisation Avant la 1re location | Oui Voir zonage | — | A à E A à D dès 2034 |
3 zones distinctes à connaître selon la localisation du bien.
Zones de linéaires commerciaux inscrits au Plan Local d'Urbanisme (PLU). Compensation par transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage que l'habitation, dans le respect du zonage du règlement.
Zone couvrant les quartiers en grand déficit de logements familiaux (hors linéaires commerciaux PLU) : Centre, Vieux-Lille, Saint-Maurice, Vauban-Esquermes, Bois-Blancs, Wazemmes, Moulins et Fives. Compensation systématique sans dérogation.
Zone couvrant les quartiers en déficit relatif (hors linéaires commerciaux PLU) : Faubourg de Béthune, Lille-Sud, communes associées d'Hellemmes et de Lomme. Compensation systématique sans dérogation.
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