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27 avr. 2026

Obligations par profil

Ce qui s'applique selon le statut du logement et le profil du loueur.

Résidence principale
Enregistrement
Obligatoire
N° à 13 caractères
Changement d'usage
Non concerné
< 120 j/an
Compensation
—
Plafond annuel
120 j/an
Plafond national
DPE
—
Rés. secondaire — personne physique
Enregistrement
Obligatoire
N° à 13 caractères
Changement d'usage
Autorisation
Avant la 1re location
Compensation
Oui
Plafond annuel
—
DPE
A à E
A à D dès 2034
Rés. secondaire — personne morale
Enregistrement
Obligatoire
N° à 13 caractères
Changement d'usage
Autorisation
Avant la 1re location
Compensation
Oui
Plafond annuel
—
DPE
A à E
A à D dès 2034
Local commercial → meublé
Enregistrement
Obligatoire
N° à 13 caractères
Changement d'usage
Autorisation
Avant la 1re location
Compensation
Oui
Plafond annuel
—
DPE
A à E
A à D dès 2034

Dérogations et cas particuliers

2 dérogations prévues par le règlement local.

Location mixte étudiante / meublé de tourisme

Tout propriétaire

1 an

Location à un étudiant pendant 9 mois minimum + location en meublé de tourisme pendant 3 mois (période estivale)

Condition
Fournir copie du bail meublé étudiant (9 mois minimum, art. 25-7 loi du 6 juillet 1989), attestation de scolarité de l'étudiant délivrée par l'établissement, et convention signée propriétaire/étudiant. Demande à déposer chaque année.
Conséquence
Autorisation temporaire de changement d'usage à titre personnel délivrée sans compensation, valable 1 an renouvelable. Délivrée tant aux personnes physiques qu'aux personnes morales depuis la modification du règlement de 2025.
Article 4.1 du règlement CAPB modifié le 27/09/2025

Meublé de tourisme dans la résidence principale divisée

Personne physique

2 ans

Location en meublé de tourisme d'un local issu de la division de la résidence principale du propriétaire

Condition
Le local doit être intégré dans l'enveloppe bâtie de la résidence principale du demandeur (corps de bâtiment abritant le logement, hors annexes non contiguës) et résulter d'une division de cette même résidence principale. La propriété doit être en monopropriété (maison individuelle ou immeuble dont tous les locaux appartiennent au même propriétaire). Limite d'un logement par propriétaire personne physique.
Conséquence
Autorisation temporaire de changement d'usage à titre personnel délivrée sans compensation, valable 2 ans, dans la limite d'un logement par propriétaire personne physique.
Article 4.2 du règlement CAPB modifié le 27/09/2025

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depotpermis.fr (CAPB)

depotpermis.fr
Délai : Décision sous 2 mois maximum (silence vaut accord). Numéro d'enregistrement à 13 chiffres délivré via la plateforme taxe de séjour CAPB (taxedesejour.communaute-paysbasque.fr).
Pièces requises
Formulaire CAPB de demande d'autorisation de changement d'usage (selon le régime : compensation, location mixte, ou résidence principale divisée), attestation notariée ou titre de propriété, DPE classé entre A et E (entre A et D à compter du 01/01/2034), pièces de compensation le cas échéant (note de synthèse, plan état actuel, autorisation d'urbanisme actant le changement de destination, DAACT, plan de l'état réalisé), copie des statuts ou Kbis pour personne morale.
Sources & délibérations
Règlement changement d'usageDélibération enregistrementRèglement EPCIDélibération EPCI