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27 avr. 2026

Obligations par profil

Ce qui s'applique selon le statut du logement et le profil du loueur.

Résidence principale
Enregistrement
Obligatoire
N° à 13 caractères
Changement d'usage
Non concerné
< 120 j/an
Compensation
—
Plafond annuel
120 j/an
Plafond national
DPE
—
Rés. secondaire — personne physique
Enregistrement
Obligatoire
N° à 13 caractères
Changement d'usage
Autorisation
Avant la 1re location
Compensation
Oui
Voir zonage
Plafond annuel
—
DPE
A à E
A à D dès 2034
Rés. secondaire — personne morale
Enregistrement
Obligatoire
N° à 13 caractères
Changement d'usage
Autorisation
Avant la 1re location
Compensation
Oui
Voir zonage
Plafond annuel
—
DPE
A à E
A à D dès 2034
Local commercial → meublé
Enregistrement
Obligatoire
N° à 13 caractères
Changement d'usage
Autorisation
Avant la 1re location
Compensation
Oui
Voir zonage
Plafond annuel
—
DPE
A à E
A à D dès 2034

Zonage de compensation

2 zones distinctes à connaître selon la localisation du bien.

Centre-ville élargi de Strasbourg

Périmètre incluant la Grande-Île, la Neustadt, la Petite France, le quartier Contades-Orangerie et une partie de la Krutenau. Compensation obligatoire dès le 1er logement, quelle que soit la nature du demandeur (personne physique ou morale).

Compensation
1 : 1
  • Exception : Dérogations possibles à la règle des 80 % de surface d'habitation : installation de meublés par un seul demandeur affectant la totalité de l'immeuble, logement unique composant la totalité de l'immeuble, meublé à l'étage directement supérieur d'un bar-restaurant.
Voir la carte officielle

Reste du territoire de Strasbourg (hors centre-ville élargi)

Hors du périmètre du centre-ville élargi. Compensation obligatoire dès la 1ère demande pour les personnes morales (ou demandeur autorisé par une personne morale). Pour les personnes physiques : 1ère autorisation possible sans compensation (durée 6 ans + 3 ans renouvelable sous condition de travaux énergétiques) ; compensation obligatoire dès la 2ème demande de la même personne ou pour la même personne morale.

Compensation
1 : 1
  • Exception : Dérogations possibles à la règle des 80 % de surface d'habitation. Servitude de résidence principale au PLU bloquante sauf exceptions limitées.
Voir la carte officielle

Dérogations et cas particuliers

2 dérogations prévues par le règlement local.

Location de résidence principale au-delà de 120 jours

Personne physique

Régime exceptionnel d'autorisation de changement d'usage pour la location de la résidence principale du loueur au-delà de 120 jours par an

Condition
Justifier l'un des trois cas listés au IV de l'article L.324-1-1 du code du tourisme : obligation professionnelle (justificatif d'absence), raison de santé, ou cas de force majeure.
Conséquence
Autorisation exceptionnelle de dépassement du plafond de 120 jours pour la résidence principale.
Article 9 du règlement municipal modifié n°4 (renvoi à L.324-1-1 IV du code du tourisme)

Première autorisation pour personne physique hors centre élargi

Personne physique

9 ans

Première autorisation de changement d'usage pour meublé de tourisme accordée sans compensation à une personne physique, hors du périmètre du centre-ville élargi

Condition
Le demandeur doit être une personne physique propriétaire (ou autorisé par le propriétaire personne physique). Le local doit être hors du périmètre du centre-ville élargi. Le demandeur ne doit pas déjà bénéficier d'une autre autorisation de changement d'usage pour un meublé de tourisme à Strasbourg (limite d'un logement par personne sans compensation).
Conséquence
Autorisation à titre personnel, valable 6 ans renouvelable une seule fois pour 3 années supplémentaires (9 ans maximum) sous réserve de justifier de travaux d'amélioration ou de rénovation énergétique. Au-delà de 9 ans, une nouvelle autorisation ne peut être obtenue qu'avec compensation. Demande de prolongation à formuler 6 mois avant l'expiration.
Article 8.1 du règlement municipal modifié n°4

Téléservice · Portail spécialisé

Touriz (changementdusage.fr/strasbourg)

changementdusage.fr/strasbourg/
Délai : Décision sous 2 mois maximum (silence vaut accord). Numéro d'enregistrement à 13 chiffres délivré séparément via la procédure de déclaration en mairie. Comptez en moyenne 2 à 4 mois pour un dossier complet et bien constitué selon la complexité (demandes de pièces complémentaires).
Pièces requises
Compte utilisateur MonStrasbourg (personnes physiques) ou compte demandeur créé en fin de formulaire (personnes morales). Pièces : attestation notariée ou titre de propriété, attestation sur l'honneur de conformité au règlement de copropriété, DPE classé entre A et E (entre A et D à compter du 01/01/2034) pour les meublés de tourisme, plan de l'état actuel et plan de l'état projeté, justificatif de la résidence principale du loueur le cas échéant, pour la compensation : attestation notariée du local de compensation et autorisation d'urbanisme actant le changement de destination. Le dépôt papier reste possible au centre administratif de la Ville de Strasbourg ou par courrier au service Police du Bâtiment.
Sources & délibérations
Règlement changement d'usageDélibération enregistrementRèglement EPCIDélibération EPCI