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06 mai 2026

Obligations par profil

Ce qui s'applique selon le statut du logement et le profil du loueur.

Résidence principale
Enregistrement
Obligatoire
N° à 13 caractères
Changement d'usage
Non concerné
< 90 j/an
Compensation
—
Plafond annuel
90 j/an
Plafond abaissé
DPE
—
Rés. secondaire — personne physique
Enregistrement
Obligatoire
N° à 13 caractères
Changement d'usage
Autorisation
Avant la 1re location
Compensation
Oui
Voir zonage
Plafond annuel
—
DPE
A à E
A à D dès 2034
Rés. secondaire — personne morale
Enregistrement
Obligatoire
N° à 13 caractères
Changement d'usage
Autorisation
Avant la 1re location
Compensation
Oui
Voir zonage
Plafond annuel
—
DPE
A à E
A à D dès 2034
Local commercial → meublé
Enregistrement
Obligatoire
N° à 13 caractères
Changement d'usage
Autorisation
Avant la 1re location
Compensation
Oui
Voir zonage
Plafond annuel
—
DPE
A à E
A à D dès 2034

Zonage de compensation

1 zone distincte à connaître selon la localisation du bien.

Commune entière

Compensation surface équivalente (logement à l'année pour logement saisonnier) en cas de rénovation. Coefficient porté à 2 en cas de construction neuve. Locaux rez-de-chaussée exclus sauf rez-de-chaussée surélevé de plus d'un mètre. Transformation simultanée obligatoire. Locaux de compensation devant satisfaire aux normes de décence (décret 30/01/2002) et au règlement sanitaire départemental du Haut-Rhin.

Compensation
1 : 1

    Quotas et autorisations

    Plafonds d'autorisations délivrées par la commune.

    3
    autorisation par foyer fiscal
    Valable 3 ans

    Dérogations et cas particuliers

    4 dérogations prévues par le règlement local.

    Location résidence principale dispensée de changement d'usage

    Personne physique

    Condition
    Le local constitue la résidence principale du loueur au sens de l'article L.631-7-1 A CCH
    Conséquence
    Dispense d'autorisation de changement d'usage ; seul l'enregistrement Declaloc est requis ; plafond de location de 90 jours par an depuis le 01/01/2025
    Art. 5 Règlement N°109/2024 — CCH L.631-7-1 A — DCM 18/03/2025

    Activité professionnelle dans résidence principale sans clientèle ni marchandises

    Tout propriétaire

    Condition
    Activité professionnelle exercée dans une partie du local d'habitation par l'occupant résidant à titre principal, sans réception de clientèle ni marchandises
    Conséquence
    Dispense d'autorisation de changement d'usage (CCH L.631-7-3)
    Art. 5 Règlement N°109/2024 — CCH L.631-7-3

    Activité professionnelle en rez-de-chaussée sans nuisance

    Personne physique

    Condition
    Activité professionnelle dans une partie d'un local d'habitation en rez-de-chaussée, exercée par l'occupant résidant à titre principal, sans nuisance ni danger
    Conséquence
    Dispense d'autorisation de changement d'usage (CCH L.631-7-4)
    Art. 5 Règlement N°109/2024 — CCH L.631-7-4

    Autorisation à titre réel avec compensation

    Tout propriétaire

    3 ans
    Condition
    Demande volontaire d'autorisation avec compensation (transformation simultanée d'un local non-habitation en habitation de surface équivalente)
    Conséquence
    Autorisation à titre réel, attachée au local, publiée au fichier immobilier ; transmissible avec le bien ; durée 3 ans renouvelable
    Art. 7 Règlement N°109/2024 — CCH L.631-7 et L.631-7-1

    Téléservice · DéclaLoc

    Déclaloc

    www.declaloc.fr
    Délai : Numéro d'enregistrement immédiat (Declaloc) ; autorisation changement d'usage : délai tacite 2 mois (L.231-1 CRPA)
    Pièces requises
    Formulaire de demande de changement d'usage (mairie Riquewihr), compléments formulaire, attestation règlement de copropriété si applicable, justificatif place de stationnement privative
    Sources & délibérations
    Règlement changement d'usageDélibération enregistrementDélibération plafond