maloi.frBetaCe qui s'applique selon le statut du logement et le profil du loueur.
| Profil | Enregistrement | Changement d'usage | Compensation | Plafond annuel | DPE |
|---|---|---|---|---|---|
| Résidence principale | Obligatoire N° à 13 caractères | Non concerné < 90 j/an | — | 90 j/an Plafond abaissé | — |
| Rés. secondaire — personne physique | Obligatoire N° à 13 caractères | Autorisation Avant la 1re location | Oui Voir zonage | — | A à E A à D dès 2034 |
| Rés. secondaire — personne morale | Obligatoire N° à 13 caractères | Autorisation Avant la 1re location | Oui Voir zonage | — | A à E A à D dès 2034 |
| Local commercial → meublé | Obligatoire N° à 13 caractères | Autorisation Avant la 1re location | Oui Voir zonage | — | A à E A à D dès 2034 |
4 zones distinctes à connaître selon la localisation du bien.
Périmètre hyper-centre : Presqu'île, Vieux-Lyon, Croix-Rousse + parties des 3e, 6e, 7e arrondissements. Compensation 1:1 dès le 1er m², quelle que soit la surface, que le propriétaire soit personne physique ou morale. Compensation à proposer dans le périmètre hyper-centre ET dans le même arrondissement.
Logements ≥ 35 m² hors hyper-centre. Compensation 1:1 dès le 1er m² avec un bien de surface identique (±5%) situé dans le même arrondissement. S'applique aux personnes physiques et morales sans distinction.
Logements < 35 m² hors hyper-centre détenus par une personne physique. Autorisation temporaire 9 ans non reconductible. Pas de compensation à la 1re demande. Compensation 1:1 exigée à partir de la 2e demande ou si autorisation définitive demandée d'emblée.
Logements < 35 m² hors hyper-centre détenus par une personne morale. Compensation 1:1 dès le 1er m² dès la 1re demande, contrairement aux personnes physiques.
1 dérogation prévue par le règlement local.
Personne physique
Pour les personnes physiques uniquement, hors hyper-centre, surface < 35 m². Autorisation accordée pour 9 ans non reconductible.
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