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06 mai 2026

Obligations par profil

Ce qui s'applique selon le statut du logement et le profil du loueur.

Résidence principale
Enregistrement
Obligatoire
N° à 13 caractères
Changement d'usage
Non concerné
< 120 j/an
Compensation
—
Plafond annuel
120 j/an
Plafond national
DPE
—
Rés. secondaire — personne physique
Enregistrement
Obligatoire
N° à 13 caractères
Changement d'usage
Autorisation
Avant la 1re location
Compensation
Non
Plafond annuel
—
DPE
A à E
A à D dès 2034
Rés. secondaire — personne morale
Enregistrement
Obligatoire
N° à 13 caractères
Changement d'usage
Autorisation
Avant la 1re location
Compensation
Non
Plafond annuel
—
DPE
A à E
A à D dès 2034
Local commercial → meublé
Enregistrement
Obligatoire
N° à 13 caractères
Changement d'usage
Autorisation
Avant la 1re location
Compensation
Non
Plafond annuel
—
DPE
A à E
A à D dès 2034

Dérogations et cas particuliers

4 dérogations prévues par le règlement local.

Logement conventionné ou aidé ANAH

Tout propriétaire

Condition
Logement faisant l'objet d'un conventionnement (art. L.351-2 et D.321-23 CCH) ou ayant bénéficié d'une aide ANAH
Conséquence
Changement d'usage interdit — logement exclu du dispositif d'autorisation
Art. 8 al. 1 du règlement DEL2025-047 — L.631-7 CCH

Logement non décent

Tout propriétaire

Condition
Logement ne répondant pas aux caractéristiques de décence définies par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002
Conséquence
Changement d'usage interdit — logement exclu du dispositif d'autorisation
Art. 8 al. 2 du règlement DEL2025-047

Logement communal résidence principale

Tout propriétaire

Condition
Logement appartenant à la Commune des Contamines-Montjoie à usage de résidence principale
Conséquence
Changement d'usage interdit — logement communal exclu du dispositif
Art. 8 al. 3 du règlement DEL2025-047

Résidence principale du loueur

Personne physique

Condition
Logement constituant la résidence principale du loueur, loué pour une durée annuelle ne dépassant pas le plafond légal
Conséquence
Exemption de l'autorisation préalable de changement d'usage — déclaration et enregistrement obligatoires
Art. 10 du règlement DEL2025-047 — L.631-7-1 A CCH

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Délai : 2 mois (instruction), numéro d'enregistrement immédiat
Sources & délibérations
Règlement changement d'usageDélibération enregistrement