26 avr. 2026

Obligations par profil

Ce qui s'applique selon le statut du logement et le profil du loueur.

Résidence principale
Enregistrement
Obligatoire
N° à 13 caractères
Changement d'usage
Non concerné
< 120 j/an
Compensation
Plafond annuel
120 j/an
Plafond national
DPE
Rés. secondaire — personne physique
Enregistrement
Obligatoire
N° à 13 caractères
Changement d'usage
Autorisation
Avant la 1re location
Compensation
Non
Plafond annuel
DPE
A à E
A à D dès 2034
Rés. secondaire — personne morale
Enregistrement
Obligatoire
N° à 13 caractères
Changement d'usage
Autorisation
Avant la 1re location
Compensation
Non
Plafond annuel
DPE
A à E
A à D dès 2034
Local commercial → meublé
Enregistrement
Obligatoire
N° à 13 caractères
Changement d'usage
Autorisation
Avant la 1re location
Compensation
Non
Plafond annuel
DPE
A à E
A à D dès 2034

Quotas et autorisations

Plafonds d'autorisations délivrées par la commune.

2
autorisation par foyer fiscal