26 avr. 2026

Obligations par profil

Ce qui s'applique selon le statut du logement et le profil du loueur.

Résidence principale
Enregistrement
Non requis
Changement d'usage
Non concerné
< 120 j/an
Compensation
Plafond annuel
120 j/an
Plafond national
DPE
Rés. secondaire — personne physique
Enregistrement
Non requis
Changement d'usage
Autorisation
Avant la 1re location
Compensation
Non
Plafond annuel
DPE
A à E
A à D dès 2034
Rés. secondaire — personne morale
Enregistrement
Non requis
Changement d'usage
Autorisation
Avant la 1re location
Compensation
Non
Plafond annuel
DPE
A à E
A à D dès 2034
Local commercial → meublé
Enregistrement
Non requis
Changement d'usage
Autorisation
Avant la 1re location
Compensation
Non
Plafond annuel
DPE
A à E
A à D dès 2034