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autorisation par foyer fiscal
Valable 5 ans
Obligations par profil
Ce qui s'applique selon le statut du logement et le profil du loueur.
Résidence principale
- Enregistrement
- ObligatoireN° à 13 caractères
- Changement d'usage
- Non concerné< 90 j/an
- Compensation
- —
- Plafond annuel
- 90 j/anPlafond abaissé
- DPE
- —
Rés. secondaire — personne physique
- Enregistrement
- ObligatoireN° à 13 caractères
- Changement d'usage
- AutorisationAvant la 1re location
- Compensation
- Non
- Plafond annuel
- —
- DPE
- A à EA à D dès 2034
Rés. secondaire — personne morale
- Enregistrement
- ObligatoireN° à 13 caractères
- Changement d'usage
- AutorisationAvant la 1re location
- Compensation
- Non
- Plafond annuel
- —
- DPE
- A à EA à D dès 2034
Local commercial → meublé
- Enregistrement
- ObligatoireN° à 13 caractères
- Changement d'usage
- AutorisationAvant la 1re location
- Compensation
- Non
- Plafond annuel
- —
- DPE
- A à EA à D dès 2034
| Profil | Enregistrement | Changement d'usage | Compensation | Plafond annuel | DPE |
|---|---|---|---|---|---|
| Résidence principale | Obligatoire N° à 13 caractères | Non concerné < 90 j/an | — | 90 j/an Plafond abaissé | — |
| Rés. secondaire — personne physique | Obligatoire N° à 13 caractères | Autorisation Avant la 1re location | Non | — | A à E A à D dès 2034 |
| Rés. secondaire — personne morale | Obligatoire N° à 13 caractères | Autorisation Avant la 1re location | Non | — | A à E A à D dès 2034 |
| Local commercial → meublé | Obligatoire N° à 13 caractères | Autorisation Avant la 1re location | Non | — | A à E A à D dès 2034 |
Quotas et autorisations
Plafonds d'autorisations délivrées par la commune.
Téléservice · DéclaLoc
villejuif.taxesejour.fr
villejuif.taxesejour.fr/portail/homepage-declalocDélai : Numéro d'enregistrement à 13 chiffres délivré immédiatement.
Pièces requises
Acte de propriété, règlement de copropriété, justificatif d'identité, le cas échéant carte professionnelle ou déclaration URSSAF.
Sources & délibérations