En vigueur depuis le 8 juillet 2025
Loi Le Meur · Résidences principales
Plafond 90 jours adopté
7communes
La loi Le Meur permet aux communes d'abaisser la durée maximale de location des résidences principales en meublé de tourisme de 120 à 90 jours par an. Ces communes ont adopté cette mesure.
Source : sites officiels des communes concernées, délibérations municipales. Dernière vérification : 1 mai 2026.
En vigueur depuis le 1 janvier 2026
En vigueur depuis le 29 avril 2025
En vigueur depuis le 1 janvier 2026
En vigueur depuis le 1 janvier 2025
Villejuif
Département Val-de-Marne
Date d'entrée en vigueur non communiquée
Date d'entrée en vigueur non communiquée
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